Une loi concernant le ravalement de façade (articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) stipule que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ». Des réglementations sont à suivre concernant ce type de travaux, à quel moment ? Quels sont les délais ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de la loi ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Quelle est la fréquence des ravalements de façade ?
Dans toutes les villes qui sont visées par un arrêté préfectoral (dont Paris), la réglementation exige que ces gros travaux soient effectués une fois tous les 10 ans. Pour savoir si votre ville est soumise ou non à cette obligation, vous pouvez vous rendre sur le site du service public. Les personnes qui font respecter cette réglementation au sein de chacune des villes sont les maires. Cela facilitera le travail des autorités publiques. Il sera aidé du TGI en cas de problème.
Quels sont les délais à respecter ?
Dans les communes soumises à la réglementation énoncée ci-dessus, c’est le maire de la ville qui est chargé de faire respecter la loi. En effet, ce dernier peut imposer le ravalement de façade si le propriétaire ignore la demande de travaux durant 6 mois ou bien si les travaux n’ont pas été terminés durant l’année de l’injonction. Votre ravalement Paris avec Harmonie vous garantit une disponibilité rapidement.
Si les travaux n’ont pas été réalisés durant le délai donner par le maire, il peut alors faire imposer les travaux avec l’autorisation du TGI (Tribunal de Grande Instance) et bien sûr, aux frais du propriétaire. Les propriétaires qui refusent d’entreprendre les travaux s’exposent à une possible amende pouvant aller jusqu’à 3 750€.
